Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par notre société. Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
1.2 Toutes commandes de produits impliquent l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client et qui s’appliquent malgré toute clause contraire contenue dans les documents du client.
1.3 Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment qui seront immédiatement notifiées au client.
1.4 Le fait que notre société ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque dédites clauses.
Article 2 : Prix
2.1 Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de l’expédition. Les prix sont HT et seront augmentés au moment de la facturation de toutes taxes en vigueur au moment de la livraison.
2.2 Tout nouveau tarif sera communiqué par lettre simple ou par courrier électronique et sera applicable à compter de la date précisée sur lesdits documents. Les parties conviennent expressément que le délai de préavis sera réduit et que le prix du produit pourra varier à la hausse en cas d’augmentation du coût des matières premières, en cas de modification législative ou réglementaire.
Article 3 : Factures
3.1 Les factures sont payables au siège de notre société dans un délai maximal de 30 jours fin de décade de la livraison chez le client, date à laquelle le montant des factures doit être effectivement crédité sur le compte de notre société.
3.2 Le règlement au comptant ou anticipé d’une facture ne donnera pas lieu à un escompte.
3.3 Le défaut de paiement de nos produits à l’échéance entraînera, après mise en demeure restée infructueuse l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues (échues ou non), quel que soit le mode de règlement prévu et/ou la suspension de toute livraison.
3.4 En cas de paiement après échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.
3.5 Toute inexécution par le client de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce).
3.6 En cas de retour d’impayé bancaire, les frais seront refacturés au client.
3.7 Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou règlement comptant par virement, et ce, dès avant exécution des commandes reçues.
3.8 Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
3.9 Les factures de vente de marchandises émises par notre société ne doivent en aucun cas faire l’objet de compensation pour quelque motif que ce soit. Les déductions d’office ne sont pas autorisées.
3.10 Les factures de prestations émises par nos clients doivent respecter les mentions obligatoires prescrites par les dispositions légales en la matière notamment l’Article L.441-3 du Code de Commerce. Dans le cas contraire, notre société se réserve le droit de refuser de procéder au paiement de ces factures.
Article 4 : Livraison
4.1 Nos marchandises sont livrées sur palette euro 80×120. Cela implique un échange nombre pour nombre à chacune des livraisons. En cas de perte ou de détérioration de palettes, elles seront facturées sur une base unitaire de 10 € HT.
4.2 Les retards éventuels ou les manquants ne peuvent pas donner lieu à refus de marchandises ou annulation de la commande ou dommages et intérêts.
4.3 Dans le respect de la loi « Sécurité et modernisation des transports du 1er février 1995, le déchargement de nos produits est réalisé par le client avec son propre personnel et matériel de manutention. Toute prestation demandée au chauffeur à l’exception de préparer le camion au déchargement sera facturée au client.
Article 5 : Réception
5.1 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ ou manquant.
5.2 Conformément à l’article L.442-6,8e du Code de commerce ,le client s’interdit de refuser des produits ou de procéder au retour de produits sans que notre société n’ait été en mesure de contrôler le réalité du grief invoqué par le client.
5.3 Tout colis manquant par rapport aux nombre de colis commandés, tout vice apparent sur les colis doit être signifié au transporteur au moyen d’une mention portée sur le récépissé de transport lors de la réception. La réception doit être effectuée par notre client, le jour de la livraison.
5.4 Toute réclamation portant sur des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits chez le client devra être formulée par le client par tout moyen écrit à notre société dans un délai de trois jours après la livraison.
5.5 Il est expressément convenu que passés les délais décrits dans cet article, le client ne pourra plus ni invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.
5.6 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservations (respect notamment des règles de température, d’hygiène, de sécurité des produits) chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
5.7 La réclamation effectuée par le client dans les conditions décrites par le présent article, ne suspens pas le paiement par le client des marchandises concernées.
Article 6 : Retour
6.1 En cas de refus des produits livrés et sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 ci-dessus, leur retour doit faire l’objet d’un accord entre la société et le client, accord confirmé par fax ou par courrier. En cas de retour sans l’accord de notre société, aucun remboursement ne pourra être effectué. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.
6.2 En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté et aucun avoir de marchandises ne pourra être accordé pour des retours effectués au-delà d’un délai d’une semaine suivant la date de livraison des marchandises.
6.3 Les quantités prises en compte par le retour seront celles effectivement réceptionnées par les services de notre société.
6.4 Aucun invendu ne pourra faire l’objet d’un retour.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Notre société se réserve, dans tous les cas, la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral du prix et accessoires correspondants, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès que nos marchandises sont déchargées par le transporteur dans vos locaux.
Article 8 : Responsabilité contractuelle
8.1 La responsabilité de notre société, sera limitée aux dommages matériels directs causés au client, qui résulteront de fautes imputables à notre société dans l’exécution du contrat.
8.2 Le client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage, de transport et de conservation des marchandises (et notamment la chaîne du froid) résultant de la règlementation en vigueur.
Notre société n’assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de non respect par le client de ces prescriptions.
Article 9 : Retrait des produits
Notre société ne prend pas en charge les frais générés par les opérations de retrait et/ ou de rappel s’il n’a pas été destinataire d’une demande préalable en ce sens et /ou s’il s’est opposé formellement à une telle demande de retrait ou de rappel et/ou si sa responsabilité n’a pas été démontrée.
Article 10 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à notre société pour la durée de la force majeure.
Est réputé force majeure tout évènement indépendant de la volonté de notre société ou soustrait partiellement à la maîtrise de notre société.
Seront notamment considérés comme évènement de force majeure ainsi définis, la grève totale ou partielle entravant la marche normale de notre société ou l’un de ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et d’une manière générale tout évènement susceptible de faire obstacle à la marche normale de la fabrication et/ ou l’expédition des produits, cette liste n’étant pas limitative.
Article 11 : Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable antre les parties, toute difficulté ou contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera portée devant les tribunaux compétents du siège social de notre société.
